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Conditions Générales de Vente | CONCEPT'com Wireless
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Conditions générales de vente

          1.Commande
Toute commande reçue par notre Société est ferme et ne peut être annulée.     
 
         2.Prix et paiement
Nos prix s’entendent nets et nos factures sont payables au comptant. Le paiement doit parvenir sous huit jours à réception de la facture. Le retard de paiement entraînera paiement de la totalité des sommes dues et portera intérêt au taux légal majoré de cinq points. De plus, à titre de clause pénale, les sommes dues seront majorées sans mise en demeure préalable, d’une pénalité égale à deux fois le taux d’intérêt légal.     
 
          3.Livraison
La livraison est réputée dans nos locaux et voyagent aux risques et périls du client, à qui il revient le cas échéant d’exercer un recours contre le transporteur.
Les retards de livraison ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande et ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, quelles que soient les causes et les conséquences du retard.     
 
          4.Responsabilité et assurance par le client
Dès la mise à disposition du matériel, le locataire est tenu des risques et notamment de sa perte, de son vol, de sa détérioration, fut-ce par cas fortuit ou force majeure. Le locataire doit souscrire une police d’assurance couvrant bris de machine, vol, incendie, explosion, dégât des eaux… et adresser dans les meilleurs délais au loueur, l’attestation d’assurance correspondante. Le locataire délègue au loueur le bénéfice des indemnités d’assurance.     
 
          5.Le matériel
Celui-ci doit être restitué complet et en bon état, le dernier jour de la location. Tout matériel détérioré ou perdu est facturé au tarif public en vigueur. Le retard dans la restitution du matériel est facturé au prorata du nombre de jours de retard.     
 
          6.Propriété
Le matériel loué appartient à la société CONCEPT’Com Wireless et ne pourra être saisi ou cédé.     
 
          7.Caution
Un chèque de caution est remis par le locataire à l’enlèvement du matériel et sera restitué au plus tard dix jours après la restitution du matériel par le locataire, sous réserve que le matériel soit complet et en état de marche. Le remplacement du matériel manquant et les réparations de remise en état seront facturés et payables immédiatement par le locataire. A défaut, le chèque de caution sera encaissé.     
 
          Attribution de juridiction
Tout litige de quelque nature que ce soit, relatif au présent contrat, relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Chambéry, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.     

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